Les mots de
l'immobilier, clairement.
Un bon accompagnement commence par un langage commun. Voici les 15 termes qui reviennent le plus souvent dans un dossier immobilier en Wallonie — définis avec précision, sources légales à l'appui, et complétés d'un « à ne pas confondre avec » pour lever les ambiguïtés les plus fréquentes.
- A
Acte authentique
Acte authentique Document juridique signé devant notaire qui officialise et authentifie une vente immobilière. En Belgique, l'acte authentique est obligatoire pour transférer la propriété d'un bien et doit être signé dans les 4 mois suivant le compromis de vente.
À ne pas confondreCompromis de vente, qui est un acte sous seing privé préalable.- B
Bail de résidence principale
Bail de résidence principale Contrat de location régi en Wallonie par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Sa durée par défaut est de 9 ans, avec possibilité de baux courts (≤ 3 ans) ou de vie. Doit être enregistré dans les 2 mois au bureau de sécurité juridique.
À ne pas confondreBail commercial, régi par la loi du 30 avril 1951.- C
Certificat PEB
Certificat PEB Certificat de Performance Énergétique des Bâtiments obligatoire pour toute vente ou location résidentielle en Wallonie depuis le 1er juin 2011. Classement de A++ (très économe) à G (très énergivore), valable 10 ans.
À ne pas confondreAudit PEB, qui est un diagnostic plus poussé pour la planification de travaux.Compromis de vente
Compromis de vente Acte sous seing privé (ou notarié) qui scelle l'accord entre vendeur et acquéreur sur le prix et les conditions de vente. Vaut vente dès sa signature — il n'est pas un simple engagement, mais une vente déjà parfaite sous conditions suspensives.
À ne pas confondreOffre d'achat, qui n'engage que l'acquéreur.- D
Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement Impôt perçu par la Région wallonne sur la mutation immobilière. Taux standard : 12,5 % du prix. Taux réduit à 3 % sur la première tranche de 200 000 € depuis le 1er janvier 2024 (Décret wallon du 22 décembre 2023) pour l'habitation propre et unique.
À ne pas confondreTVA à 21 % applicable uniquement aux biens neufs (moins de 2 ans).- E
Estimation par comparaison
Estimation par comparaison Méthode d'évaluation immobilière basée sur l'analyse de 8 à 12 transactions récentes (< 12 mois) de biens comparables dans un rayon de 3 km. Pondération selon surface habitable, PEB, état, équipements, localisation. C'est la méthode de référence pour les biens résidentiels.
À ne pas confondreEstimation par capitalisation, réservée aux biens de rapport.- É
État des lieux
État des lieux Document contradictoire détaillant l'état d'un bien au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Obligatoire en Wallonie, il doit être signé par les deux parties (ou leur représentant) et déterminera les éventuelles retenues sur la garantie locative.
À ne pas confondreInventaire, qui liste uniquement les meubles et équipements.- G
Garantie locative
Garantie locative Somme versée par le locataire en début de bail pour couvrir d'éventuels manquements. En Wallonie, son montant est plafonné à 2 mois de loyer (3 mois si déposée sur compte bloqué). Elle ne peut être retenue par le bailleur qu'en cas de dégâts ou dettes prouvés.
À ne pas confondreCautionnement, qui est un engagement d'un tiers garant.- H
Home staging
Home staging Technique de mise en valeur d'un bien à vendre ou à louer. Comprend le désencombrement, le nettoyage en profondeur, les petites réparations et parfois la redécoration. Un home staging léger peut réduire le délai de vente de 30 à 50 %.
À ne pas confondreDécoration d'intérieur, qui cherche l'esthétique sans objectif commercial.- M
Mandat exclusif
Mandat exclusif Contrat confiant la vente d'un bien à une seule agence pendant une durée déterminée (3 à 6 mois). En contrepartie, l'agence investit davantage en visibilité, photos pro et visites virtuelles. Un bien en exclusivité se vend en moyenne 20 % plus vite qu'en mandat simple.
À ne pas confondreMandat simple, qui permet au vendeur de mandater plusieurs agences.- P
Plus-value immobilière
Plus-value immobilière Gain réalisé lors de la revente d'un bien. En Belgique, la plus-value sur la résidence principale est non imposable. Sur un bien locatif ou secondaire, elle est imposée à 16,5 % si la revente intervient dans les 5 ans (hors indexation).
À ne pas confondrePrécompte immobilier, qui est un impôt annuel indépendant.Précompte immobilier
Précompte immobilier Impôt annuel régional sur les biens immobiliers (bâtis et non bâtis), calculé sur base du revenu cadastral indexé. En Wallonie, le taux régional est de 1,25 % du RC indexé, auquel s'ajoutent les additionnels provinciaux et communaux.
À ne pas confondreDroits d'enregistrement, payés une seule fois à l'achat.- R
Revenu cadastral
Revenu cadastral Valeur locative nette annuelle théorique d'un bien immobilier, établie par le SPF Finances. Sert de base au calcul du précompte immobilier et, sous conditions, de l'impôt sur le revenu. Les RC belges datent majoritairement de 1975 (péréquation au 01/01/1975).
À ne pas confondreValeur vénale, qui est le prix de marché actuel.- V
Viager
Viager Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur (débirentier) verse un capital initial (bouquet) puis une rente mensuelle au vendeur (crédirentier) jusqu'au décès de ce dernier. Existe en viager libre (bien libre de toute occupation) ou viager occupé (vendeur reste dans les lieux).
À ne pas confondreDémembrement, qui sépare définitivement usufruit et nue-propriété.- Z
Zone inondable
Zone inondable Zone cartographiée par la Wallonie comme exposée à un risque d'inondation. Vérifiable sur Geoportail Wallonie. Obligation d'information préalable à la vente ou à la location depuis 2018, sous peine de nullité de l'acte.
À ne pas confondreZone Natura 2000, qui concerne la protection écologique.
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